Vérifier un client avant de facturer

Qu’est-ce qu’une procédure collective

Une procédure collective est ouverte par le tribunal quand une entreprise a des difficultés financières. Il en existe trois : la sauvegarde, avant la cessation des paiements ; le redressement judiciaire, quand l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles mais peut encore se redresser ; la liquidation judiciaire, quand le redressement est impossible. Dès le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont suspendues : une relance, une mise en demeure ou une injonction de payer ne suffit plus pour être payé.

Ce que publie le BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie chaque jugement : ouverture, plan de sauvegarde ou de redressement, conversion en liquidation, clôture. L’annonce indique le tribunal, la date du jugement et le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. La vérification ci-dessus lit ces annonces à partir du SIRET. Une entreprise sans annonce n’est pas pour autant garantie solvable : le BODACC ne signale que les décisions de justice.

Le délai pour déclarer votre créance

Si l’entreprise vous doit déjà de l’argent, déclarez votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance n’est plus prise en compte dans la répartition, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire. La déclaration indique le montant dû à la date du jugement, l’échéance et les justificatifs : factures, bons de commande, échanges écrits.

Ce que vous pouvez faire ensuite

Avant de travailler avec un client sous procédure, demandez un paiement à la commande ou un acompte. Si aucune procédure n’apparaît et qu’une facture reste impayée, la voie amiable reste ouverte : relances, puis mise en demeure. Les guides Facture impayée et Injonction de payer détaillent ces étapes. La liste des procédures collectives récentes est mise à jour chaque jour à partir du BODACC.

Questions fréquentes