Les étapes, dans l’ordre
- Gardez le procès-verbal de réception des travaux : sa date fait courir le délai d’un an.
- Un an après, réclamez la somme par écrit au client, et à la banque ou au consignataire s’il y en a un.
- Sans réponse, envoyez une mise en demeure qui rappelle l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971.
- Toujours rien : demandez une injonction de payer au tribunal.
Ajoutez la retenue comme une facture, avec pour échéance la date anniversaire de la réception : SolviPay la relance à votre nom.
Ajouter une facture impayéeCe qu’est la retenue de garantie
Sur un marché de travaux privé, le client, appelé maître de l’ouvrage, peut garder une partie de chaque paiement. Cette somme garantit que vous reprendrez les défauts notés à la réception des travaux, appelés réserves.
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er : la retenue ne peut pas dépasser 5 % de chaque paiement. Le client doit consigner une somme égale auprès d’un consignataire accepté par vous deux ou désigné par le juge.
Une clause du contrat qui irait au-delà, ou qui écarterait ces règles, est nulle (article 3 de la même loi).
Le délai d’un an après la réception
Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, la somme retenue doit vous revenir, même sans accord écrit du client (article 2 de la loi du 16 juillet 1971).
La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C’est en général un procès-verbal signé : gardez-le avec la facture.
L’opposition du client
Pour garder la somme au-delà d’un an, le client doit s’y opposer par lettre recommandée, adressée à la banque qui s’est portée caution ou au consignataire, en expliquant ce que vous n’avez pas exécuté. Une simple réserve sans motif ne suffit pas.
Une opposition abusive expose le client à des dommages et intérêts (article 2).
La caution bancaire à la place de la retenue
Vous pouvez éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier (article 1er). Le client vous paie alors chaque facture en entier.
La caution est libérée un an après la réception, dans les mêmes conditions que la somme retenue.
Réclamer la somme
Le délai passé, écrivez au client pour demander le versement, en joignant :
- La date de réception et une copie du procès-verbal.
- Le montant retenu, facture par facture.
- La preuve que les réserves sont levées, s’il y en avait : photos, attestation, échanges écrits.
- Un délai de paiement, par exemple 8 jours.
Si la somme a été consignée, envoyez la même demande au consignataire. Si une banque s’est portée caution, envoyez-la à la banque.
Si le client ne paie pas
La suite est celle d’une facture impayée : mise en demeure, puis injonction de payer. Le délai pour agir est le même que pour la facture : cinq ans envers un professionnel, deux ans envers un particulier.
Ce que fait SolviPay
Ajoutez la retenue comme une facture, avec pour échéance la date anniversaire de la réception. À partir de cette date, SolviPay prépare la relance à votre nom, puis la mise en demeure chiffrée.
Votre client peut payer par virement depuis le lien de la relance.
Récupérer une retenue de garantie
Une facture, une date d’échéance, et SolviPay prépare la relance à votre nom. L’outil est gratuit, seuls les actes se paient.
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