Facture impayée : que faire ?

Les pénalités de retard

Entre professionnels, dès que votre facture dépasse la date d’échéance, le débiteur vous doit des pénalités de retard, sans que vous ayez à les réclamer d’emblée.

Article L441-10 du Code de commerce : à défaut de clause contraire dans vos conditions générales, le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

En pratique :

• Les pénalités courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable, et s’ajoutent au montant initial.
• Vous pouvez les réclamer dans une mise en demeure ou une action en justice.
• Elles courent jusqu’au paiement ou jusqu’à la prescription de la créance.

Client particulier : ces pénalités ne s’appliquent pas. La somme due porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

L’indemnité forfaitaire de 40 €

Entre professionnels, vous pouvez réclamer, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire.

Article L441-10 du Code de commerce : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l’article D441-5. Elle s’ajoute aux pénalités de retard.

Cette indemnité est due une seule fois par facture, dès le premier jour de retard. Vous pouvez la réclamer directement, sans justification supplémentaire. Elle ne s’applique pas à un client particulier.

La mise en demeure

Avant d’engager une action en justice, l’usage est d’envoyer une mise en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par vous-même suffit : l’intervention d’un commissaire de justice n’est pas nécessaire. Elle fixe au débiteur un dernier délai de paiement.

Contenu recommandé de la mise en demeure :

• L’identification du créancier et du débiteur.
• La description précise de la facture (numéro, montant, date d’échéance).
• Le montant total réclamé : le principal et, entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• Un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours).
• La mention des recours judiciaires si le paiement n’intervient pas.

Important : une mise en demeure n’interrompt pas la prescription (voir ci-dessous). Elle sert de preuve de vos démarches.

Travaux en plus : pour des travaux non prévus au devis, SolviPay vous permet d’envoyer à votre client un bon qu’il valide en ligne, sans compte. Son accord daté est rangé dans le dossier et pourra appuyer votre réclamation.

L’injonction de payer

Si le paiement n’intervient toujours pas, vous pouvez demander au tribunal une injonction de payer. Cette procédure est plus rapide qu’une action au fond.

Articles 1411 à 1422 du Code de procédure civile : l’injonction de payer est une ordonnance du tribunal qui condamne le débiteur à payer. Si le débiteur la conteste, l’affaire se poursuit au tribunal.

Délai et validité :

• Le juge statue sur votre requête sans audience, au vu des pièces fournies.
• Vous disposez d’un délai d’un mois après l’expiration du délai d’opposition pour demander la formule exécutoire (le tampon officiel qui autorise le recouvrement forcé).
• L’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois de sa date (ordonnances rendues depuis le 1^er septembre 2026, décret n° 2026-96) : au-delà, elle est non avenue et vous devez relancer la procédure.

La prescription

Le délai pour agir dépend du type de client :

• Client professionnel : 5 ans.
• Client particulier : 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Important (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil) : une mise en demeure ou un échange d’e-mails n’interrompt pas la prescription. Elle est interrompue par une demande en justice (requête en injonction de payer, assignation), un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance de la dette par le débiteur.

À moins de 90 jours de la prescription, seule une action en justice protège encore la créance.

Passage à l’injonction de payer

Si la mise en demeure reste sans effet et que la créance n’est pas prescrite, l’étape suivante est judiciaire. L’injonction de payer est la procédure la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire.

Revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance permet à un commissaire de justice de saisir les comptes bancaires ou les biens du débiteur, ce que la mise en demeure ne permet pas.