Sommaire
Éditeur du site
Conformément à l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de l’éditeur. Son identité est communiquée sur demande à contact@solvipay.fr.
Hébergement
Le site vitrine et l’application web sont servis par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Les données de l’application (comptes, dossiers, pièces justificatives) sont hébergées par Supabase, Inc., sur une infrastructure située dans l’Union européenne (région eu-central-1, Francfort, Allemagne).
Nature de l’activité
SolviPay édite un logiciel de suivi et de relance des factures impayées. Le service permet à son utilisateur, créancier de ses propres factures, d’organiser les relances de ses factures impayées, envers des clients professionnels ou particuliers, d’évaluer la solvabilité de ses débiteurs et de préparer les actes de la phase précontentieuse.
Trois précisions déterminent ce que SolviPay n’est pas :
- SolviPay n’est pas commissaire de justice et ne délivre aucun acte réservé à cette profession. Les actes d’exécution et les significations relèvent d’un professionnel habilité.
- SolviPay ne fournit pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les modèles de courriers, les alertes de prescription et les recommandations du service sont des outils d’aide à la décision, jamais un conseil personnalisé se substituant à celui d’un avocat.
- L’utilisateur recouvre sa propre créance. SolviPay lui fournit l’outil : les relances partent au nom de l’utilisateur et sur sa décision.
Frais de recouvrement amiable
Le principe posé par l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution est rappelé ici parce qu’il conditionne l’usage du service :
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf s’il s’agit de frais afférents à un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » (extrait, article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution)
Autrement dit : les actes achetés à l’unité ne peuvent pas être refacturés au débiteur tant qu’aucun titre exécutoire n’a été obtenu, sauf lorsque la loi impose l’acte au créancier. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues par l’article L441-10 du Code de commerce entre professionnels obéissent, elles, à un régime distinct et restent dues de plein droit ; elles ne s’appliquent pas à un débiteur particulier.
Le détail figure aux conditions générales.
Propriété intellectuelle
La marque SolviPay, le logo, la charte graphique, les textes, les visuels et le code de l’application sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’éditeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les documents que vous produisez avec le service (courriers, mises en demeure, rapports) vous appartiennent et vous êtes libre de les utiliser.
Les données publiques exploitées par le service (registre du commerce, BODACC, INSEE, publications de la DGCCRF) restent soumises à leurs licences de réutilisation respectives.
Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles, les vôtres comme celles de vos débiteurs, est décrit dans la politique de confidentialité.
Ce site vitrine ne dépose aucun cookie et n’embarque aucun traceur. Seuls les formulaires (vérification d’une entreprise, conseil de la semaine) envoient une requête à notre serveur d’application, hébergé par Supabase, au moment où vous les validez.
Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Médiateur désigné : coordonnées communiquées sur demande à contact@solvipay.fr.
Les modalités complètes, le droit applicable et la juridiction compétente figurent à l’article 13 des conditions générales.
Contact et signalement
Pour toute question relative au site, à son contenu ou à un signalement d’abus : contact@solvipay.fr.
Si vous êtes concerné par une facture enregistrée dans SolviPay par l’un de nos utilisateurs et que celle-ci est déjà réglée ou contestée, écrivez à cette même adresse : le dossier est réexaminé sans délai.