Sommaire
Qui traite vos données
Deux situations coexistent et n’obéissent pas aux mêmes règles :
- Les données de votre compte (identité, adresse e-mail, actes achetés, journaux de connexion) : le responsable de traitement est l’éditeur de SolviPay, identifié dans les mentions légales.
- Les données de vos débiteurs que vous enregistrez (factures, coordonnées, échanges) : vous en êtes responsable, et SolviPay les traite sur vos instructions, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Contact pour toute question relative aux données : contact@solvipay.fr.
Données traitées
Votre compte
Adresse e-mail, mot de passe chiffré, raison sociale et coordonnées professionnelles, préférences du compte, données de facturation des actes achetés, journaux techniques de connexion.
Vos dossiers
Identité et coordonnées du débiteur (raison sociale ou nom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, numéro SIREN ou SIRET, nom du dirigeant le cas échéant), caractéristiques de la facture (numéro, montant, date d’échéance, statut de paiement), pièces justificatives que vous déposez, et historique du dossier.
Les échanges de recouvrement
Contenu des relances envoyées, statuts de délivrance, d’ouverture et de clic, réponses reçues du débiteur par e-mail ou par SMS, demandes d’arrêt des envois, et signalements de rebond.
Les analyses
Score de solvabilité et éléments qui le composent, alertes de procédure collective et de prescription, recommandations d’action produites par le service.
Finalités et bases légales
- Fournir le service et gérer votre compte : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
- Relancer et recouvrer les factures impayées : intérêt légitime du créancier à recouvrer sa créance (article 6.1.f).
- Évaluer la solvabilité d’un débiteur professionnel et prévenir les impayés : intérêt légitime (article 6.1.f), à partir de données majoritairement publiques.
- Facturer, tenir la comptabilité et répondre aux obligations fiscales : obligation légale (article 6.1.c).
- Assurer la sécurité du service et prévenir les abus : intérêt légitime (article 6.1.f).
- Envoyer le conseil de la semaine aux personnes inscrites : consentement (article 6.1.a), retirable à tout moment (section 12).
Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.
Origine des données de vos débiteurs
Ces données proviennent de deux sources : celles que vous saisissez ou importez depuis votre facturation, et celles issues de registres publics (base SIRENE de l’INSEE, BODACC pour les procédures collectives, publications de la DGCCRF) ainsi que les données d’entreprise fournies par Pappers.
Lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, l’article 14 du RGPD impose de l’en informer : le service joint une mention d’information à chaque relance, rappelant l’identité du créancier, la finalité du traitement, la durée de conservation et les voies de recours.
Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de l’Éditeur et aux prestataires techniques ci-dessous, chacun encadré par un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD :
| Prestataire | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| Supabase | Hébergement de la base, authentification, stockage des pièces | L’ensemble des données du service |
| Cloudflare | Hébergement et diffusion du site et de l’application web | Journaux de requêtes, adresses IP |
| Resend | Envoi et réception des e-mails de relance ; liste d’envoi du conseil de la semaine | Adresse et nom du destinataire, contenu, suivi de délivrance ; adresse des inscrits et statut d’inscription |
| Twilio | Envoi et réception des SMS de relance | Numéro de téléphone, contenu, statut de livraison |
| Anthropic | Analyse et rédaction assistée des relances | Contexte du dossier transmis au modèle |
| Pappers | Données d’entreprise françaises | SIREN ou SIRET envoyé, informations reçues dont le nom du dirigeant |
| Stripe | Paiement des actes achetés et des liens de paiement | Données de transaction ; aucune donnée de carte ne transite par SolviPay |
| Sentry | Signalement des erreurs techniques de l’application | Message d’erreur et contexte technique (navigateur, page consultée) ; adresses e-mail, IBAN et numéros de téléphone masqués avant l’envoi |
| PostHog | Mesure d’audience de l’application (serveurs dans l’Union européenne) | Écrans consultés et actions effectuées, adresse IP anonymisée |
Les registres publics consultés (INSEE, BODACC, DGCCRF) ne sont pas des sous-traitants : ce sont des sources ouvertes dont SolviPay est destinataire.
Transferts hors Union européenne
Certains prestataires ci-dessus sont établis aux États-Unis. Les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par les garanties complémentaires prévues à leurs accords de sous-traitance.
La base de données est hébergée par Supabase dans l’Union européenne (région eu-central-1, Francfort, Allemagne).
Durées de conservation
- Signalement de réputation : supprimé dans les 48 heures suivant l’enregistrement du paiement de la facture ; à défaut de paiement, conservé cinq ans au maximum. Cette purge est automatisée.
- Compte utilisateur : tant que le compte est ouvert, puis trois ans après votre dernière activité.
- Dossiers, relances et suivi des envois : cinq ans après la clôture du dossier, sous réserve des délais de prescription applicables à la créance.
- Pièces justificatives et documents comptables : dix ans, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
- Conseil de la semaine : adresse conservée jusqu’à la désinscription (section 12).
- Journaux techniques : un an.
Sécurité
- Cloisonnement strict des données par compte au niveau de la base : un utilisateur ne peut lire que ses propres dossiers.
- Chiffrement des échanges en transit et des mots de passe au repos.
- Pièces justificatives déposées dans un espace privé, accessibles uniquement par lien signé à durée limitée.
- Clés d’accès aux prestataires conservées côté serveur, jamais dans l’application distribuée.
- Écriture des données de réputation réservée à des procédures contrôlées, avec validation humaine et délai de contestation.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Pour les exercer : contact@solvipay.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Lorsque la demande porte sur les données d’un débiteur enregistré par l’un de nos utilisateurs, elle est transmise à ce créancier, responsable de ce traitement, et nous l’assistons dans le traitement de la demande.
Vous êtes concerné par une facture
Si vous recevez une relance émise avec SolviPay, sachez que le dossier reste privé au compte du créancier qui l’a enregistré : il n’est partagé avec aucun autre utilisateur du service ni avec aucun tiers en dehors des prestataires techniques listés plus haut.
Vous pouvez à tout moment demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, ou contester la créance en écrivant à contact@solvipay.fr. Si la facture est déjà réglée ou contestée, signalez-le : le dossier est réexaminé sans délai.
Chaque relance comporte un moyen de demander l’arrêt des envois ; cette demande est honorée et bloque les envois suivants sur le canal concerné.
Conseil de la semaine
Le formulaire « Le conseil de la semaine » du site permet de recevoir un e-mail par semaine sur la relance des factures impayées.
- Finalité : envoyer ce conseil, et lui seul. L’adresse ne sert à aucun autre envoi et n’est transmise qu’au prestataire d’envoi Resend.
- Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD), donné en cochant la case du formulaire puis confirmé par un clic sur le lien reçu par e-mail. Sans ce clic dans les 48 heures, aucune inscription n’est enregistrée.
- Données : votre adresse e-mail et votre statut d’inscription. La mesure d’audience compte les inscriptions confirmées et la page du formulaire, sans l’adresse.
- Durée : jusqu’à votre désinscription. L’adresse reste ensuite marquée comme désinscrite, uniquement pour qu’aucun envoi ne reprenne ; vous pouvez en demander la suppression à contact@solvipay.fr.
- Désinscription : chaque e-mail contient un lien de désinscription, effectif dès le clic.