Comment SolviPay choisit la prochaine action

Les règles appliquées à chaque facture en retard, l’ordre dans lequel elles comptent et les articles de loi sur lesquels elles reposent.

Les règles appliquées à chaque dossier

Elles s’appliquent dès la première facture et se constatent dans l’appli.

  • Une seule action recommandée par facture, avec sa raison

    SolviPay lit l’historique du dossier : jours de retard, relances déjà envoyées, date de paiement promise, contestation, paiement partiel. Il en tire une seule action, avec sa raison. L’action est recalculée à chaque ouverture du dossier.

    Chaque relance porte le nom de votre entreprise en expéditeur, part d’une adresse SolviPay et vous renvoie les réponses de votre client ; si vous indiquez l’avoir déjà relancé, les rappels courtois sont sautés.

    Où le voir : en tête de chaque dossier.

  • Une date de paiement promise est suivie

    Vous notez la date et le montant annoncés par votre client. Les relances attendent cette date. Le lendemain, si le paiement n’est pas enregistré, le dossier remonte en tête avec une relance prête, à valider.

    Où le voir : dans le dossier, avec la raison du retard.

  • Les relances s’arrêtent au paiement

    Dès que vous enregistrez le paiement, le dossier passe à « Payé » et plus aucune relance ne part, rappel automatique compris. Une contestation, un échéancier en cours ou un paiement partiel mettent les relances en attente.

    Où le voir : le statut et la chronologie datée du dossier.

  • Le virement arrive directement sur votre compte

    Chaque relance par e-mail contient un lien vers une page de paiement à votre nom : montant dû, IBAN et référence du virement, prêts à copier. Le virement va de votre client à votre compte, sans passer par SolviPay.

    Avant d’afficher votre IBAN, SolviPay vérifie sa clé de contrôle : un IBAN erroné n’apparaît nulle part, et un bandeau vous demande de le corriger.

    Où le voir : la page de paiement d’exemple

  • Un réglage pour le client que vous voulez garder

    Chaque dossier pose la question « Client à ménager ? ». Si vous répondez oui, les relances s’arrêtent à la relance ferme, la dernière avant la mise en demeure, et restent amiables envers un particulier.

    Où le voir : dans chaque dossier en retard.

  • La prescription est comptée pour chaque facture

    Passé un délai, une facture ne se réclame plus en justice : cinq ans entre professionnels, deux ans face à un particulier. SolviPay calcule cette date à partir de l’échéance. 90 jours avant, un compte à rebours s’affiche. Une facture prescrite n’est plus proposée à la relance.

    Où le voir : dans la liste des dossiers et sur le dossier concerné.

  • Un client vérifié avant de signer le devis

    À partir d’un SIRET, SolviPay indique si l’entreprise est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, d’après les annonces du BODACC, importées chaque matin.

    Où le voir : vérifier un client, sans compte

Le calcul de l’action recommandée

Les règles comptent dans le même ordre pour chaque dossier.

Les délais légaux d’abord
Les dossiers à traiter sont classés dans cet ordre : un délai légal proche, comme la prescription, puis une promesse de paiement non tenue, puis le montant attendu. Un délai légal reste en tête, quel que soit le montant des autres dossiers.
Cinq jours ouvrés pour un virement
Après l’envoi de vos coordonnées bancaires, la relance suivante attend cinq jours ouvrés, comptés sur le calendrier des virements entre banques européennes : hors samedis, dimanches, 1er janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 et 26 décembre. SolviPay vous demande ensuite si le virement est arrivé.
Un réglage cité seulement s’il a compté
La raison affichée ne cite le réglage « Client à ménager » que s’il a changé la recommandation. Pour le savoir, SolviPay refait le calcul sans ce réglage et compare les deux résultats.

Les règles changent selon le client

Vous choisissez entreprise ou particulier en ajoutant la facture. Les relances suivent les règles qui s’appliquent à ce client.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Professionnel : Dues entre professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Particulier : Non. La relance porte sur la somme due.
Délai pour agir en justice (prescription)
Professionnel : Cinq ans.
Particulier : Deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Un exemple chiffré

Atelier Vernet Rénovation a facturé 4 860 € à SCI Montalivet Invest, client professionnel, pour une situation de travaux échue le 15 octobre 2026. Calcul arrêté au 3 novembre 2026, soit 19 jours de retard.

Le taux est celui de la BCE au 1er juillet 2026 (2,40 %) majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). Le même calcul, pour vos chiffres : calculer les pénalités de retard

Facture F-2026-118, SCI Montalivet Invest

Principal
4 860,00 €
Pénalités, 19 jours au taux de 12,40 %4 860 × 12,40 % × 19 / 365
31,37 €
Indemnité forfaitaire (article D441-5 du Code de commerce)
40,00 €
Total dû
4 931,37 €

Exemple, données fictives.

Une question sur une règle

Écrivez à contact@solvipay.fr, réponse sous 2 jours ouvrés. Ou essayez sur une vraie facture : c’est gratuit.

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