Sommaire
- Objet et acceptation
- Définitions
- Compte et accès au service
- Description du service
- Recouvrement amiable et frais
- Vos engagements
- Tarifs, paiement et durée
- Droit de rétractation
- Paiements de vos débiteurs
- Disponibilité et absence de garantie de résultat
- Responsabilité
- Données personnelles
- Résiliation, droit applicable et litiges
Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service SolviPay, édité par la société éditrice, dont l’identité figure dans les mentions légales.
La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous n’en acceptez pas un terme, n’utilisez pas le service.
Définitions
- Éditeur : la société qui édite et exploite SolviPay.
- Utilisateur (ou « vous ») : la personne physique ou morale titulaire d’un compte, créancière des factures qu’elle enregistre.
- Débiteur : la personne, professionnelle ou particulière, redevable d’une facture enregistrée par l’Utilisateur.
- Service : l’application web SolviPay, ses fonctions de suivi, de relance, d’analyse et de génération de documents, ainsi que, lorsqu’ils sont proposés, les actes vendus à l’unité.
- Acte à l’unité : une prestation ponctuelle payée à l’unité, dont le prix est affiché avant tout achat.
Compte et accès au service
L’ouverture d’un compte suppose de fournir des informations exactes et de les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte.
Le compte est personnel ; le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes n’est pas autorisé.
L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’utilisation manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi, après information de l’Utilisateur sauf urgence ou obligation légale contraire.
Description du service
SolviPay analyse chaque dossier que vous enregistrez et recommande une action. Concrètement, le service permet :
- d’enregistrer des factures impayées, par saisie, import CSV ou lecture d’une facture Factur-X ;
- d’évaluer la solvabilité d’un débiteur professionnel à partir de sources publiques et de données d’entreprise ;
- d’envoyer des relances par e-mail et par SMS, avec un lien de paiement, et d’en suivre la délivrance ;
- de générer des documents, notamment la mise en demeure et la déclaration de créance ;
- de recevoir des alertes sur les procédures collectives et les délais de prescription.
Rien ne part sans votre validation, sauf deux envois automatiques. Le service recommande ; vous décidez. Les seuls envois automatiques sont :
- un rappel courtois trois jours avant l’échéance d’une facture, par e-mail, complété par un SMS si vous l’avez choisi dans vos réglages ;
- si vous activez l’envoi automatique, les deux premiers rappels amiables d'un dossier, par email, avec un SMS de rappel lorsqu'un numéro de téléphone est renseigné, selon le calendrier du dossier.
La relance ferme et la mise en demeure ne partent jamais sans votre validation. Aucun envoi automatique n’a lieu sur un dossier payé, en litige ou partiellement réglé.
Les analyses, scores et recommandations sont des aides à la décision produites à partir de données déclarées et de sources publiques. Ils ne constituent ni une garantie de solvabilité, ni un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Recouvrement amiable et frais
Vous recouvrez votre propre créance. SolviPay vous fournit l’outil : les relances partent en votre nom et sur votre décision. L’Éditeur n’est pas mandaté pour recouvrer pour le compte d’autrui et n’exerce pas la profession de commissaire de justice.
Les frais restent à votre charge
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf s’il s’agit de frais afférents à un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » (extrait, article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution)
En conséquence, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été obtenu, vous ne pouvez pas refacturer à votre débiteur le prix d’un acte acheté à l’unité, sauf lorsque l’acte concerné vous est imposé par la loi. Une clause de vos propres conditions de vente qui prévoirait l’inverse serait réputée non écrite.
Ce régime est distinct de celui des sommes dues de plein droit entre professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € au titre de l’article L441-10 du Code de commerce. Elles ne s’appliquent pas à un débiteur particulier. Le service calcule ces montants lorsque le débiteur est un professionnel ; leur exigibilité relève de votre relation contractuelle avec votre client.
Ce que la loi impose à vos relances
- Le débiteur doit pouvoir identifier le créancier, le montant réclamé et sa cause : le service renseigne ces mentions dans chaque courrier.
- Les envois respectent des horaires raisonnables et une cadence mesurée : le harcèlement, la menace d’actes que vous ne pouvez pas engager et l’usage d’un ton comminatoire sont proscrits, et le service ne les propose pas.
- Toute demande d’arrêt des envois par le débiteur est honorée, canal par canal.
Prescription
Le service vous alerte à l’approche des délais de prescription (deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur, article L218-2 du Code de la consommation ; cinq ans entre professionnels, article L110-4 du Code de commerce) et bloque les relances sur une créance qu’il identifie comme prescrite. Ces alertes sont une aide : la surveillance des délais et l’interruption de la prescription demeurent votre responsabilité.
Vos engagements
En utilisant le service, vous garantissez que :
- la créance enregistrée est réelle, certaine, liquide et exigible, et n’a pas déjà été réglée ;
- les données que vous saisissez sur votre débiteur sont exactes et proviennent de votre relation commerciale ou contractuelle avec lui ;
- vous disposez d’une base légale pour traiter ces données et pour adresser des relances aux coordonnées renseignées ;
- vous n’utilisez pas le service à des fins de prospection commerciale, de fichage, de pression sur une personne hors recouvrement d’une créance, ni pour une créance contestée que vous présenteriez comme incontestée.
Vous mettez à jour sans délai le statut d’une facture réglée ou contestée : une relance envoyée sur une créance déjà payée engage votre responsabilité vis-à-vis de votre client.
Tarifs, paiement et durée
Les tarifs sont publics et affichés sur la page Tarifs :
- Le Service (factures, relances, page de paiement, calculs, chronologie) : gratuit, sans abonnement ;
- Mise en demeure par lettre recommandée électronique : 11,90 € l’acte ;
- Dossier de procédure simplifiée : 19,90 € l’acte ;
- Dossier d’injonction de payer : 49 € l’acte ;
- Rapport de solvabilité : 9 € l’acte ;
- Attestation de TVA sur créance perdue : 19 € l’acte.
Les actes à l’unité, lorsqu’ils sont proposés, affichent leur prix avant tout achat. Ils sont dus dès leur commande et exécutés immédiatement. Aucune commission n’est prélevée sur les sommes que vous récupérez.
Les prix sont exprimés en euros, le régime de TVA applicable figurant sur chaque facture.
Le Service est fourni sans durée minimale : vous pouvez cesser de l’utiliser à tout moment.
Les tarifs peuvent évoluer ; tout changement vous est notifié au moins trente jours avant son application. Un acte déjà commandé reste dû au prix affiché lors de la commande.
Droit de rétractation
Si vous souscrivez en qualité de consommateur, ou en qualité de professionnel employant au plus cinq salariés pour un contrat hors du champ de votre activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.
Le service étant fourni immédiatement, vous êtes invité, lors de la souscription, à demander expressément son exécution avant la fin de ce délai et à reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du même code. À défaut, l’accès est ouvert au terme des quatorze jours.
Pour exercer ce droit : contact@solvipay.fr.
Paiements de vos débiteurs
Votre client vous paie directement, par virement sur votre compte.
Un règlement reçu (virement, chèque, espèces) doit être enregistré dans le service pour interrompre la séquence.
L’Éditeur n’est pas partie à la créance : il ne garantit ni son existence, ni son montant, ni son recouvrement.
Disponibilité et absence de garantie de résultat
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence totale d’interruption. Les opérations de maintenance sont programmées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.
Aucun résultat de recouvrement n’est garanti. La délivrance d’un e-mail ou d’un SMS dépend d’opérateurs tiers et de la validité des coordonnées que vous fournissez ; le service en rend compte mais n’en répond pas.
Responsabilité
L’Éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes que vous lui avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.
L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences d’une créance inexistante, prescrite ou contestée, de données erronées que vous auriez saisies, ni de la relation commerciale entre vous et votre débiteur.
Vous garantissez l’Éditeur contre toute réclamation d’un débiteur fondée sur une créance que vous auriez enregistrée à tort ou sur des coordonnées obtenues sans base légale.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour les données de vos débiteurs que vous enregistrez, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données sur vos instructions et pour les seules finalités du service. Vous restez tenu d’informer les personnes concernées : le service joint pour vous la mention d’information prévue à l’article 14 du RGPD à chaque relance.
Résiliation, droit applicable et litiges
Chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions de l’article 7. En cas de manquement grave, l’Éditeur peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. À la clôture, vous disposez de trente jours pour exporter vos données.
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; toute modification substantielle vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais dans ce délai.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@solvipay.fr : une réponse vous est apportée sous trente jours.
Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur désigné : coordonnées communiquées sur demande à contact@solvipay.fr. Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas la saisine des tribunaux.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège de l’Éditeur.