Injonction de payer : mode d’emploi

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

Vous avez adressé une mise en demeure pour votre facture impayée, et le paiement n’a pas suivi. L’injonction de payer est l’étape suivante : une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire (pour les particuliers) ou par un tribunal de commerce (pour les entreprises) qui condamne le débiteur à payer une somme d’argent.

Contrairement à une action au fond, l’injonction de payer est une procédure simplifiée et unilatérale : vous la demandez sans que le débiteur soit présent. C’est la voie la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire.

Conditions légales (articles 1411 à 1422 du Code de procédure civile)

Pour obtenir une injonction de payer, quatre conditions doivent être remplies :

• Créance liquide : le montant dû doit être certain et précis, sans contestation quant à son existence.
• Créance exigible : la date d’échéance doit être passée, ou le délai convenu écoulé.
• Justification écrite : vous devez apporter une preuve documentaire (facture, contrat, devis accepté, e-mail, message d’accord).
• Compétence du tribunal : le tribunal du domicile du débiteur ou du siège social est compétent.

Remarque : une mise en demeure n’est pas exigée pour demander une injonction, mais elle renforce votre dossier.

Les étapes de la procédure

Étape 1 : dépôt de la requête

Vous déposez votre requête auprès du tribunal compétent, sur papier ou par voie électronique. Vous y joignez :

• Une copie de la facture ou du document justifiant la créance.
• Une preuve de l’adresse du débiteur.
• Les preuves du contrat ou de l’accord.

Étape 2 : ordonnance du juge

Le tribunal étudie votre dossier sans appeler le débiteur en audience. Si votre demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Vous ne comparaissez pas en personne.

Étape 3 : signification au débiteur

L’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois de sa date (ordonnances rendues depuis le 1^er septembre 2026, décret n° 2026-96 ; 6 mois auparavant), sinon elle est non avenue. Elle est signifiée au débiteur par un commissaire de justice. À partir de cette signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition devant le tribunal. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive.

Étape 4 : formule exécutoire

Une fois l’ordonnance définitive (un mois après la signification, sans opposition), vous demandez la « formule exécutoire », mention officielle qui autorise l’exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie et vente de biens).

Étape 5 : exécution forcée

Avec la formule exécutoire, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour procéder à l’exécution forcée.

Délai et validité

Les délais à surveiller :

• Délai de rendu de l’ordonnance : il dépend de la charge du tribunal.
• Délai d’opposition après signification : un mois.
• Validité de l’ordonnance : elle est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les 3 mois de sa date (ordonnances rendues depuis le 1^er septembre 2026, décret n° 2026-96). Vous devez alors relancer la procédure.
• Délai de prescription : même avec une ordonnance, vous devez agir avant que votre créance ne se prescrive (5 ans envers un client professionnel, 2 ans envers un client particulier).

Rejet de la requête et opposition du débiteur

Le juge peut rejeter la requête si :

• La créance n’est pas claire ou documentée.
• Il existe un doute sur l’existence de l’accord ou de la créance.
• Le dossier sort du cadre de l’injonction (par exemple, s’il dépend d’une question de fond complexe).

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours : vous pouvez alors agir selon la procédure ordinaire (article 1409 du Code de procédure civile).

Si le débiteur forme opposition dans le délai d’un mois, l’affaire est jugée selon la procédure ordinaire : les deux parties présentent leurs arguments et le tribunal rend un jugement.

Coûts et frais

L’injonction de payer est peu coûteuse comparée à une action au fond :

• Frais de greffe : la requête est gratuite devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, des frais de greffe s’appliquent.
• Signification par commissaire de justice : frais fixés par le tarif réglementé des commissaires de justice.
• Exécution forcée : émoluments fixés par le même tarif réglementé.

Si le débiteur est condamné aux frais, vous pouvez les récupérer partiellement ou totalement.

Deux procédures sans juge, menées par un commissaire de justice

Section ajoutée le 22 octobre 2026.

Petites créances, jusqu’à 5 000 €

Pour une créance d’origine contractuelle de 5 000 € au plus, intérêts compris, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Il invite votre client à y participer. Si vous vous accordez tous les deux sur le montant et les modalités du paiement, il délivre un titre exécutoire. Sans l’accord de votre client, la procédure s’arrête et l’injonction de payer reste possible.

Créances commerciales non contestées

Entre commerçants, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (articles L126-1 à L126-6 du même code). Elle vise une créance certaine, liquide et exigible, sans plafond de montant ; les consommateurs en sont exclus. Un commissaire de justice délivre un commandement de payer. Votre client a un mois pour payer ou contester. Sans paiement ni contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffe du tribunal de commerce rend exécutoire. Toute contestation renvoie l’affaire devant le juge.

Le décret d’application, n° 2026-967 du 20 octobre 2026, est paru au Journal officiel du 21 octobre 2026. Avant d’utiliser cette procédure, vérifiez auprès d’un commissaire de justice la date à partir de laquelle elle s’applique. Source : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, sur Légifrance.